Conditions générales de vente
1. Présentation du site
Le site WonderfulStock.com entreprise spécialisée dans la production et la vente de contenus photographiques.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre WonderfulStock et tout acheteur (ci-après « le Client ») dans le cadre :
de l’achat de crédits permettant le téléchargement de photographies,
du téléchargement de fichiers numériques,
de l’achat éventuel de licences associées.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
3. Produits et licences
WonderfulStock commercialise :
3.1 Photographies numériques
Les photos sont vendues sous forme de fichiers téléchargeables.
3.2 Système de crédits
L’achat de crédits permet de télécharger des photos.
1 crédit = 1 photo (sauf indication contraire).
3.3 Licences
Chaque photographie est fournie avec une licence d’utilisation (PDF transmis automatiquement par email), définissant les droits d’utilisation.
Les licences sont non exclusives, non transférables et non revendables.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, taxes incluses.
WonderfulStock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
5. Commandes
Toute commande de crédits ou de produits numériques se fait via le Site.
Le Client doit :
créer un compte,
fournir des informations exactes,
accepter les CGV.
Une commande est considérée comme valide une fois le paiement confirmé.
WonderfulStock se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client.
6. Paiement
Les paiements sont réalisés via des prestataires sécurisés (ex. Stripe, PayPal).
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur le Site.
Le paiement est exigible immédiatement.
7. Livraison et téléchargement
7.1 Produits numériques
Les produits vendus sont uniquement numériques.
Aucun envoi postal n’a lieu.
7.2 Délivrance
Après commande :
les crédits sont ajoutés instantanément au compte du Client,
les licences PDF sont envoyées automatiquement par email,
les photos sélectionnées peuvent être téléchargées immédiatement.
7.3 Zip de téléchargement
Le Client peut télécharger ses photos individuellement ou sous forme d’archive ZIP.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Lors de la commande, le Client demande expressément la mise à disposition immédiate de ses crédits et l’accès sans attendre aux contenus numériques, et reconnaît en conséquence renoncer à son droit de rétractation.
Ce consentement est recueilli au moyen d’une case dédiée, obligatoire et non précochée, avant la validation de la commande.
Une fois la commande validée et les crédits mis immédiatement à disposition du Client, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation.
9. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à :
utiliser les photos conformément à la licence fournie,
ne pas revendre ou redistribuer les fichiers,
respecter les droits d’auteur,
ne pas extraire les images du ZIP pour diffusion illégale.
Toute violation peut entraîner :
la suspension du compte,
des poursuites pour atteinte aux droits d’auteur.
10. Responsabilité de WonderfulStock
WonderfulStock s’engage à :
fournir des fichiers conformes à la description,
assurer la disponibilité du téléchargement dans des conditions normales.
Cependant, WonderfulStock ne peut être tenue responsable :
en cas d’interruption du Site,
en cas de perte de données due au Client,
en cas d’utilisation illégale des fichiers par le Client.
11. Compte client
Le Client est responsable :
de la confidentialité de son mot de passe,
de la sécurité de son compte,
de toute action effectuée depuis son espace personnel.
12. Propriété intellectuelle
Toutes les photos disponibles sur WonderfulStock sont protégées par le droit d’auteur.
Le Client acquiert une licence, non la propriété du fichier.
Toute utilisation non prévue dans la licence doit faire l’objet d’un accord préalable.
13. Données personnelles
WonderfulStock s’engage à respecter la législation RGPD.
Les données collectées servent uniquement :
à gérer les commandes,
à fournir les produits achetés,
à assurer le suivi client.
Le Client peut demander la suppression de son compte sur simple demande.
14. Litiges – Médiation de la consommation – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement WonderfulStock afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, après réclamation écrite préalable auprès de WonderfulStock et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève WonderfulStock :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut saisir le médiateur selon les modalités précisées sur son site internet.
15. Contact
Pour toute question :
📧 Email : wonderfulstock@outlook.fr
Licence d’utilisation des photographies – Libres de droits
Les photographies proposées sur le site WonderfulStock sont fournies sous une licence d’utilisation dite « libre de droits ». Cette licence accorde à l’acheteur une grande liberté d’usage, tout en maintenant les droits d’auteur et la propriété intellectuelle des photographies à leur auteur.
1. Droits accordés à l’acheteur
Le téléchargement d’une photographie au moyen des crédits achetés sur WonderfulStock accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, mondiale et sans limite de durée.
Cette licence permet notamment :
d’utiliser les photographies à des fins personnelles : décoration, tirages personnels, cadeaux, projets privés, etc. ;
d’utiliser les photographies à des fins professionnelles ou commerciales, notamment pour des sites internet, blogs, réseaux sociaux et vitrines numériques ;
de les intégrer à des supports imprimés : brochures, affiches, flyers, catalogues, documents commerciaux, etc. ;
de les utiliser dans des contenus audiovisuels, publicitaires, éditoriaux ou artistiques ;
de les intégrer à des créations graphiques, montages ou designs réalisés pour soi-même ou pour des clients.
Aucune redevance supplémentaire ne sera demandée pour les utilisations autorisées par la présente licence.
2. Droits conservés par l’auteur
Les droits d’auteur et la propriété intellectuelle des photographies restent la propriété exclusive d’Eric Doursin.
La présente licence n’entraîne aucun transfert de propriété des droits d’auteur sur les photographies. Elle accorde uniquement à l’utilisateur les droits d’utilisation expressément prévus par la présente licence.
3. Restrictions
La licence n’autorise pas :
la revente, redistribution, cession ou mise à disposition des fichiers photographiques tels quels, notamment sous leur forme originale ou dans une forme permettant leur extraction ou leur réutilisation ;
l’offre des photographies en téléchargement gratuit ou payant sur une banque d’images, un site de photographies, une plateforme de téléchargement ou tout service similaire ;
l’utilisation d’une photographie, même modifiée, comme élément principal d’un produit destiné à être revendu lorsque la valeur essentielle du produit réside dans la photographie elle-même, notamment sous forme de tirage photographique, poster, tableau, carte postale ou produit similaire, sauf autorisation préalable de WonderfulStock ;
toute utilisation permettant de faire croire que l’utilisateur est l’auteur original de la photographie ;
toute utilisation illégale, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
L’intégration d’une photographie dans une création graphique, publicitaire, éditoriale, audiovisuelle ou dans un travail réalisé pour un client reste autorisée dès lors que la photographie constitue un élément du projet final et que le fichier original n’est pas redistribué ou proposé séparément.
4. Personnes, biens et éléments représentés
La présente licence porte sur les droits d’auteur attachés aux photographies. Elle ne constitue pas, sauf indication expresse contraire, une autorisation concernant les éventuels droits de tiers attachés aux personnes, biens, marques, œuvres ou autres éléments reconnaissables représentés sur une photographie.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer, lorsque son utilisation l’exige, qu’il dispose des autorisations nécessaires, notamment pour certains usages commerciaux ou publicitaires.
5. Garantie et responsabilité
Les photographies sont fournies sous forme de fichiers numériques conformément aux caractéristiques indiquées sur WonderfulStock.
Les dispositions de la présente licence ne limitent ni n’excluent les garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
WonderfulStock ne saurait toutefois être tenu responsable d’une utilisation des photographies contraire à la présente licence ou à la législation applicable, ni des conséquences résultant d’une utilisation relevant de la responsabilité de l’utilisateur.
6. Acceptation de la licence
Toute commande et tout téléchargement d’une photographie sur WonderfulStock impliquent l’acceptation pleine et entière de la présente licence d’utilisation.
La licence est accordée à l’utilisateur ayant légalement acquis et téléchargé la photographie et ne peut être revendue ou transférée en tant que telle à un tiers.